52 Hoover Gangster Disciples - Dossier

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Code pénal a écrit:Article 1 : Menace
A. (Définition) Le fait d'affirmer, sous entendre ou expliciter de quelque manière que ce soit, qu'une personne encourt un risque quelconque (physique ou non), de manière malicieuse et illégitime, est un délit de menace.
B. (Répression) Le délit de menace est puni d'une année (( 30 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) Le fait de commetre ce délit dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes est qualifié de "menace aggravée".
- Le fait que la menace soit motivée par la race, la religion, l'orientation sexuelle, politique, philosophique, religieuse, l'origine, le handicap, le sexe ou la situation sociale, vraie ou supposée, de la victime
- Le fait que la menace ait une teneur, un objectif ou une nature sexuelle
- Le fait que la menace soit commise par une personne ayant autorité sur la victime, notamment son employeur, un parent ou un agent de l'Etat
- Le fait que la menace soit une menace sérieuse de mort ou de mutilation
- Le fait que la menace soit précédée, accompagnée ou suivi de gestes ou de comportements de nature a intimider très sérieusement la victime
- Le fait que la menace soit faite avec usage d'une arme, blanche ou à feu
- Le fait que la menace soit réitérée dans le temps
La peine est alors portée à:
- 3 années de détention (( 45 minutes )) et 12.500 $ d'amende, dans le cas de commission dans une seule de ces circonstances aggravantes
- 7 années de détention (( 70 minutes )) et 30.000 $, dans le cas de commission dans deux ou plus de ces circonstances aggravantes
D. (Exemption) Ne peut pas constituer une menace, le fait d'indiquer à un individu son intention de faire usage d'un recours légal.

Code pénal a écrit:Article 1 - Extorsion
A. (Définition) Le fait pour toute personne d'user de menaces, d'atteintes aux biens ou aux personnes, ou de quelque malice que ce soit en vu d'obtenir d'elle un bien ou un service régulièrement délivré est un délit "d'extorsion".
B. (Répression) L'extorsion est punie de 7 années (( 75 minutes )) de détention et 15.000 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 3 : Violence mineure
A. (Définition) Le fait pour toute personne, par quelque moyen que ce soit, même sans contact physique, d'exercer une violence entrainant sur une autre une blessure ou un traumatisme psychologique fort persistant sur une durée strictement inférieure à 15 jours est un délit qualifié de "violence mineur".
B. (Répression) La violence mineure est punie de 2 années de détention (( 30 minutes )) et 5.000 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) Le fait de commettre ce crime dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues au C. de l'article 1 relatif à la mutilation est qualifié de "violences mineur aggravées".
La peine est alors portée à : 10 années de détention (( 60 minutes )) et 10.000 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 5 : Collusion criminelle
A. (Définition) L'entente volontaire de plusieurs personnes en vue de se préparer a commettre, de commettre, de faciliter a commettre, la commission d'une infraction ; ou bien de faciliter la fuite ou la non idenfitication des auteurs d'une infraction est un crime:
- Qualifié de "collusion criminelle au 1er degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de moins de 5 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 2ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de 5 à 15 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 3ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies de plus de 15 années de détention
L'entente entre plusieurs personnes peut notamment se prouver par les signes distinctifs, les couleurs des vêtements, les cris et paroles, et les comportements associés notoirement à des groupements de rue territorialement situés (communément appelés "gangs").
B. (Répression) La collusion criminelle est punie:
- De 5 années (( 50 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 1er degré,
- De 10 années (( 100 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 2ème degré,
- De 30 années (( 160 minutes )) de détention et 40.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 3ème degré.
C. (Cumul) La charge de collusion criminelle s'ajoute à toutes les autres charges qui constituent déjà l'infraction.
D. (Droits) La suspension automatique des droits (à un appel, à un médecin et à un avocat) prévues au B. de l'article 1 de ce paragraphe ne s'applique pas pour la collusion criminelle. En revanche: la personne arrêtée pour collusion criminelle se voit limiter ses droits selon les modalités suivantes :
- Son appel téléphonique pourra être écouté, tracé, enregistré et identifié
- Il dispose du droit à une visite médicale
Si la police procède à cette limitation des droits, elle informe l'accusé qu'il a le droit effectif d'écrire à la Cour pour demander que ces restrictions soient levées.

Code pénal a écrit:Article 3 : Intention de vendre des stupéfiants
A. (Définition) Le fait de stationner ou d'errer sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, et par son attitude, ses actes, ses paroles ou son comportement, de laisser malicieusement croire à son désir d'entreprendre un trafic de stupéfiants est un délit "d'intention de vendre des stupéfiants".
Sont notamment caractéristiques de ce délit: le stationnement à un angle de rue fréquenté en vue d’appeler par la voix ou par les gestes les véhicules afin de leur proposer cette vente.
B. (Répression) L'intention de vendre de la drogue est punie de 5 années (( 80 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quelqu'autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 3 : Le vol au deuxième degré
A. (Définition) Le vol, tel que définit à l'article 2 de ce §1 est dit au deuxième degré dans les cas (alternatifs) suivants:
- Dégradation, déterioration ou destruction d'un bien
- Usage d'une arme blanche (soit pour intimider soit pour menacer)
- Introduction dans un domicile
- Usage de menace(s) contre une ou plusieurs victime(s)
- Vol orienté contre un véhicule occupé ou un bien porté, tenu ou occupé par la victime
B. (Répression) Le vol au deuxième degré est puni de 5 années (( 50 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende

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Code pénal a écrit:Article 1 - Extorsion
A. (Définition) Le fait pour toute personne d'user de menaces, d'atteintes aux biens ou aux personnes, ou de quelque malice que ce soit en vu d'obtenir d'elle un bien ou un service régulièrement délivré est un délit "d'extorsion".
B. (Répression) L'extorsion est punie de 7 années (( 75 minutes )) de détention et 15.000 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 3 : Violence mineure
A. (Définition) Le fait pour toute personne, par quelque moyen que ce soit, même sans contact physique, d'exercer une violence entrainant sur une autre une blessure ou un traumatisme psychologique fort persistant sur une durée strictement inférieure à 15 jours est un délit qualifié de "violence mineur".
B. (Répression) La violence mineure est punie de 2 années de détention (( 30 minutes )) et 5.000 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) Le fait de commettre ce crime dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues au C. de l'article 1 relatif à la mutilation est qualifié de "violences mineur aggravées".
La peine est alors portée à : 10 années de détention (( 60 minutes )) et 10.000 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 5 : Collusion criminelle
A. (Définition) L'entente volontaire de plusieurs personnes en vue de se préparer a commettre, de commettre, de faciliter a commettre, la commission d'une infraction ; ou bien de faciliter la fuite ou la non idenfitication des auteurs d'une infraction est un crime:
- Qualifié de "collusion criminelle au 1er degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de moins de 5 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 2ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de 5 à 15 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 3ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies de plus de 15 années de détention
L'entente entre plusieurs personnes peut notamment se prouver par les signes distinctifs, les couleurs des vêtements, les cris et paroles, et les comportements associés notoirement à des groupements de rue territorialement situés (communément appelés "gangs").
B. (Répression) La collusion criminelle est punie:
- De 5 années (( 50 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 1er degré,
- De 10 années (( 100 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 2ème degré,
- De 30 années (( 160 minutes )) de détention et 40.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 3ème degré.
C. (Cumul) La charge de collusion criminelle s'ajoute à toutes les autres charges qui constituent déjà l'infraction.
D. (Droits) La suspension automatique des droits (à un appel, à un médecin et à un avocat) prévues au B. de l'article 1 de ce paragraphe ne s'applique pas pour la collusion criminelle. En revanche: la personne arrêtée pour collusion criminelle se voit limiter ses droits selon les modalités suivantes :
- Son appel téléphonique pourra être écouté, tracé, enregistré et identifié
- Il dispose du droit à une visite médicale
Si la police procède à cette limitation des droits, elle informe l'accusé qu'il a le droit effectif d'écrire à la Cour pour demander que ces restrictions soient levées.

Code pénal a écrit:Article 1 : Meurtre
A. (Définition) Le fait d'ôter volontairement la vie à autrui par quelque moyen que ce soit est qualifié de "meurtre".
B. (Répression) Le meurtre est un crime puni de 40 années de détention (( 120 minutes )) et 15.000 $.
C. (Circonstances aggravantes) Sont des circonstances aggravantes de cette infraction :
- Le fait que la victime soit un agent public dans ses fonctions ou que le meurtre ne serve a interférer avec une mission publique
- Le fait que la victime soit mineur, particulièrement vulnérable ou qu'au moment des faits elle était en train de porter secours à une personne le nécessitant
- Le fait que le meurtre soit spécialement haineux, atroce ou dépravé
- Le fait que le meurtre ait été suivi, précédé ou accompagné de torture, de violences sexuelles ou de séquestration
- Le fait que le meurtre fasse partie d'une série d'atteintes volontaires à la vie ou qu'il ai été commis par plusieurs individus
Le meurtre commis dans une ou plusieurs de ces circonstances est qualifié de "meurtre aggravé".
La peine est alors portée à 60 années de détention (( 180 minutes )) et 30.000 $ d'amende. La peine de mort est également encourue de ce chef.

Code pénal a écrit:Article 5 : Collusion criminelle
A. (Définition) L'entente volontaire de plusieurs personnes en vue de se préparer a commettre, de commettre, de faciliter a commettre, la commission d'une infraction ; ou bien de faciliter la fuite ou la non identification des auteurs d'une infraction est un crime:
- Qualifié de "collusion criminelle au 1er degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de moins de 5 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 2ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de 5 à 15 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 3ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies de plus de 15 années de détention
L'entente entre plusieurs personnes peut notamment se prouver par les signes distinctifs, les couleurs des vêtements, les cris et paroles, et les comportements associés notoirement à des groupements de rue territorialement situés (communément appelés "gangs").
B. (Répression) La collusion criminelle est punie:
- De 5 années (( 50 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 1er degré,
- De 10 années (( 100 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 2ème degré,
- De 30 années (( 160 minutes )) de détention et 40.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 3ème degré.
C. (Cumul) La charge de collusion criminelle s'ajoute à toutes les autres charges qui constituent déjà l'infraction.
D. (Droits) La suspension automatique des droits (à un appel, à un médecin et à un avocat) prévues au B. de l'article 1 de ce paragraphe ne s'applique pas pour la collusion criminelle. En revanche: la personne arrêtée pour collusion criminelle se voit limiter ses droits selon les modalités suivantes :
- Son appel téléphonique pourra être écouté, tracé, enregistré et identifié
- Il dispose du droit à une visite médicale
Si la police procède à cette limitation des droits, elle informe l'accusé qu'il a le droit effectif d'écrire à la Cour pour demander que ces restrictions soient levées.

Code pénal a écrit:Article 4 : Mise en péril de la vie d'autrui
A. (Définition) Le fait pour toute personne, par ses actes de mettre délibérément en danger la vie d'une autre personne, de manière grave ou imminente, sans que celle-ci ne décède ni ne soit blessée, est une "mise en péril".
B. (Répression) La mise en péril est un crime puni de 7 années de détention (( 50 minutes )) et 10.000 $ d'amende

Code pénal a écrit:Article 5 - Extorsion
A. (Définition) Le fait pour toute personne d'user de menaces, d'atteintes aux biens ou aux personnes, ou de quelque malice que ce soit en vu d'obtenir d'elle un bien ou un service régulièrement délivré est un délit "d'extorsion".
B. (Répression) L'extorsion est punie de 7 années (( 75 minutes )) de détention et 15.000 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quel-qu’autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession de stupéfiants
A. (Définition) Le fait, sans droit, de posséder sur soi, dans son véhicule, dans sa propriété (immobilière ou non) ou à quelque autre endroit, même sans titre de propriété, des stupéfiants de quelques nature que ce soit, est un délit de "possession de stupéfiants".
Le délit est également constitué lorsque la personne a, volontairement et sans droit, consommée des stupéfiants.
B. (Répression) La possession de stupéfiants est punie de 5 années (( 45 minutes )) de détention et 5.000 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) Si la possession de stupéfiants est commise dans les circonstances aggravantes citées dans le C. de l'article 2 (Trafic de stupéfiants) de ce paragraphe, la possession de stupéfiants est dite "aggravée".
La peine est alors portée à 10 années (( 90 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 2 : Trafic de stupéfiants
A. (Définition) Le fait malicieusement,
- de distribuer ou vendre des stupéfiants sans être pharmacien,
- pour un pharmacien, de distribuer ou vendre hors des modalités prévues par les ordonnances, des substances stupéfiantes,
- pour un médecin, de fournir une ordonnance pour une raison autre que la seule nécessité médicale,
- de produire des stupéfiants sans être pharmacien, ou bien de posséder les éléments ou produits spécifiquement déterminés à leur production (notamment des graines pour des pousses de cannabis),
est un délit qualifié de "trafic de stupéfiants".
B. (Répression) Le trafic de stupéfiants est puni de 7 années (( 90 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende.
C. (Circonstance aggravante) Lorsque le trafic concerne une quantité de substance illicite supérieure ou égale à 15 grammes, il est dit "aggravé".
Il est également aggravé si l'acquéreur des stupéfiants est un mineur ou si la délivrance d'une ordonnance malhonnête est liée au trafic.
La peine est alors portée à 15 années (( 130 minutes )) de détention et 15.000 $.
D. (Acquéreur) L'acquéreur ou le demandeur des stupéfiants est, dans les cas prévu au A. et au même titre que le cessionnaire, coupable du délit de trafic de stupéfiants.

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Code pénal a écrit:Article 1 - Extorsion
A. (Définition) Le fait pour toute personne d'user de menaces, d'atteintes aux biens ou aux personnes, ou de quelque malice que ce soit en vu d'obtenir d'elle un bien ou un service régulièrement délivré est un délit "d'extorsion".
B. (Répression) L'extorsion est punie de 7 années (( 75 minutes )) de détention et 15.000 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 3 : Violence mineure
A. (Définition) Le fait pour toute personne, par quelque moyen que ce soit, même sans contact physique, d'exercer une violence entrainant sur une autre une blessure ou un traumatisme psychologique fort persistant sur une durée strictement inférieure à 15 jours est un délit qualifié de "violence mineur".
B. (Répression) La violence mineure est punie de 2 années de détention (( 30 minutes )) et 5.000 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) Le fait de commettre ce crime dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues au C. de l'article 1 relatif à la mutilation est qualifié de "violences mineur aggravées".
La peine est alors portée à : 10 années de détention (( 60 minutes )) et 10.000 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 5 : Collusion criminelle
A. (Définition) L'entente volontaire de plusieurs personnes en vue de se préparer a commettre, de commettre, de faciliter a commettre, la commission d'une infraction ; ou bien de faciliter la fuite ou la non idenfitication des auteurs d'une infraction est un crime:
- Qualifié de "collusion criminelle au 1er degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de moins de 5 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 2ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de 5 à 15 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 3ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies de plus de 15 années de détention
L'entente entre plusieurs personnes peut notamment se prouver par les signes distinctifs, les couleurs des vêtements, les cris et paroles, et les comportements associés notoirement à des groupements de rue territorialement situés (communément appelés "gangs").
B. (Répression) La collusion criminelle est punie:
- De 5 années (( 50 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 1er degré,
- De 10 années (( 100 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 2ème degré,
- De 30 années (( 160 minutes )) de détention et 40.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 3ème degré.
C. (Cumul) La charge de collusion criminelle s'ajoute à toutes les autres charges qui constituent déjà l'infraction.
D. (Droits) La suspension automatique des droits (à un appel, à un médecin et à un avocat) prévues au B. de l'article 1 de ce paragraphe ne s'applique pas pour la collusion criminelle. En revanche: la personne arrêtée pour collusion criminelle se voit limiter ses droits selon les modalités suivantes :
- Son appel téléphonique pourra être écouté, tracé, enregistré et identifié
- Il dispose du droit à une visite médicale
Si la police procède à cette limitation des droits, elle informe l'accusé qu'il a le droit effectif d'écrire à la Cour pour demander que ces restrictions soient levées.

\"Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quelqu'autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 3 : Intention de vendre des stupéfiants
A. (Définition) Le fait de stationner ou d'errer sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, et par son attitude, ses actes, ses paroles ou son comportement, de laisser malicieusement croire à son désir d'entreprendre un trafic de stupéfiants est un délit "d'intention de vendre des stupéfiants".
Sont notamment caractéristiques de ce délit: le stationnement à un angle de rue fréquenté en vue d’appeler par la voix ou par les gestes les véhicules afin de leur proposer cette vente.
B. (Répression) L'intention de vendre de la drogue est punie de 5 années (( 80 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 3 : Intention de vendre des armes
A. (Définition) Le fait de stationner ou d'errer sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, et par son attitude, ses actes, ses paroles ou son comportement, de laisser malicieusement croire à son désir d'entreprendre un trafic d'armes est un délit "d'intention de vendre des armes".
Sont notamment caractéristiques de ce délit: le stationnement à un angle de rue fréquenté en vue d’appeler par la voix ou par les gestes les véhicules afin de leur proposer cette vente.
B. (Répression) L'intention de vendre des armes est punie de 7 années (( 100 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 1 : Meurtre
A. (Définition) Le fait d'ôter volontairement la vie à autrui par quelque moyen que ce soit est qualifié de "meurtre".
B. (Répression) Le meurtre est un crime puni de 40 années de détention (( 120 minutes )) et 15.000 $.
C. (Circonstances aggravantes) Sont des circonstances aggravantes de cette infraction :
- Le fait que la victime soit un agent public dans ses fonctions ou que le meurtre ne serve a interférer avec une mission publique
- Le fait que la victime soit mineur, particulièrement vulnérable ou qu'au moment des faits elle était en train de porter secours à une personne le nécessitant
- Le fait que le meurtre soit spécialement haineux, atroce ou dépravé
- Le fait que le meurtre ait été suivi, précédé ou accompagné de torture, de violences sexuelles ou de séquestration
- Le fait que le meurtre fasse partie d'une série d'atteintes volontaires à la vie ou qu'il ai été commis par plusieurs individus
Le meurtre commis dans une ou plusieurs de ces circonstances est qualifié de "meurtre aggravé".
La peine est alors portée à 60 années de détention (( 180 minutes )) et 30.000 $ d'amende. La peine de mort est également encourue de ce chef.

Code pénal a écrit:Article 1 : Les culpabilités
A. (Tentative) La tentative est le début de commission d'une infraction qualifié par un commencement d'exécution mais qui échoue ou manque son effet pour une raison indépendante de la volonté de l'auteur.
B. (Complicité) La complicité est le fait de faciliter volontairement la commission d'une infraction notamment en fournissant : les moyens, l'occasion, les consignes, l'aide, l'assistance. Est également complice celui qui, volontairement, incite ou donne l'opportunité de commettre l'infraction. L'action du complice n'a pas besoin d'être criminelle en elle-même pour contribuer au méfait et en être répréhensible.
C. (Répression) La complicité et la tentative sont punies de la même manière que l'infraction en elle même.
D. (Co-auteur) Lorsque les éléments constitutifs de l'infraction ont été commis par plusieurs personnes, elles sont appellées "co-auteurs". Lorsque l'infraction n'a été commise que par une personne, elle est appellée "auteur".

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quelqu'autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 5 : Collusion criminelle
A. (Définition) L'entente volontaire de plusieurs personnes en vue de se préparer a commettre, de commettre, de faciliter a commettre, la commission d'une infraction ; ou bien de faciliter la fuite ou la non idenfitication des auteurs d'une infraction est un crime:
- Qualifié de "collusion criminelle au 1er degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de moins de 5 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 2ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de 5 à 15 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 3ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies de plus de 15 années de détention
L'entente entre plusieurs personnes peut notamment se prouver par les signes distinctifs, les couleurs des vêtements, les cris et paroles, et les comportements associés notoirement à des groupements de rue territorialement situés (communément appelés "gangs").
B. (Répression) La collusion criminelle est punie:
- De 5 années (( 50 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 1er degré,
- De 10 années (( 100 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 2ème degré,
- De 30 années (( 160 minutes )) de détention et 40.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 3ème degré.
C. (Cumul) La charge de collusion criminelle s'ajoute à toutes les autres charges qui constituent déjà l'infraction.
D. (Droits) La suspension automatique des droits (à un appel, à un médecin et à un avocat) prévues au B. de l'article 1 de ce paragraphe ne s'applique pas pour la collusion criminelle. En revanche: la personne arrêtée pour collusion criminelle se voit limiter ses droits selon les modalités suivantes :
- Son appel téléphonique pourra être écouté, tracé, enregistré et identifié
- Il dispose du droit à une visite médicale
Si la police procède à cette limitation des droits, elle informe l'accusé qu'il a le droit effectif d'écrire à la Cour pour demander que ces restrictions soient levées.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quelqu'autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 1 : Meurtre
A. (Définition) Le fait d'ôter volontairement la vie à autrui par quelque moyen que ce soit est qualifié de "meurtre".
B. (Répression) Le meurtre est un crime puni de 40 années de détention (( 120 minutes )) et 15.000 $.
C. (Circonstances aggravantes) Sont des circonstances aggravantes de cette infraction :
- Le fait que la victime soit un agent public dans ses fonctions ou que le meurtre ne serve a interférer avec une mission publique
- Le fait que la victime soit mineur, particulièrement vulnérable ou qu'au moment des faits elle était en train de porter secours à une personne le nécessitant
- Le fait que le meurtre soit spécialement haineux, atroce ou dépravé
- Le fait que le meurtre ait été suivi, précédé ou accompagné de torture, de violences sexuelles ou de séquestration
- Le fait que le meurtre fasse partie d'une série d'atteintes volontaires à la vie ou qu'il ai été commis par plusieurs individus
Le meurtre commis dans une ou plusieurs de ces circonstances est qualifié de "meurtre aggravé".
La peine est alors portée à 60 années de détention (( 180 minutes )) et 30.000 $ d'amende. La peine de mort est également encourue de ce chef.

Code pénal a écrit:Article 1 : Les culpabilités
A. (Tentative) La tentative est le début de commission d'une infraction qualifié par un commencement d'exécution mais qui échoue ou manque son effet pour une raison indépendante de la volonté de l'auteur.
B. (Complicité) La complicité est le fait de faciliter volontairement la commission d'une infraction notamment en fournissant : les moyens, l'occasion, les consignes, l'aide, l'assistance. Est également complice celui qui, volontairement, incite ou donne l'opportunité de commettre l'infraction. L'action du complice n'a pas besoin d'être criminelle en elle-même pour contribuer au méfait et en être répréhensible.
C. (Répression) La complicité et la tentative sont punies de la même manière que l'infraction en elle même.
D. (Co-auteur) Lorsque les éléments constitutifs de l'infraction ont été commis par plusieurs personnes, elles sont appellées "co-auteurs". Lorsque l'infraction n'a été commise que par une personne, elle est appellée "auteur".

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quelqu'autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 1 : Meurtre
A. (Définition) Le fait d'ôter volontairement la vie à autrui par quelque moyen que ce soit est qualifié de "meurtre".
B. (Répression) Le meurtre est un crime puni de 40 années de détention (( 120 minutes )) et 15.000 $.
C. (Circonstances aggravantes) Sont des circonstances aggravantes de cette infraction :
- Le fait que la victime soit un agent public dans ses fonctions ou que le meurtre ne serve a interférer avec une mission publique
- Le fait que la victime soit mineur, particulièrement vulnérable ou qu'au moment des faits elle était en train de porter secours à une personne le nécessitant
- Le fait que le meurtre soit spécialement haineux, atroce ou dépravé
- Le fait que le meurtre ait été suivi, précédé ou accompagné de torture, de violences sexuelles ou de séquestration
- Le fait que le meurtre fasse partie d'une série d'atteintes volontaires à la vie ou qu'il ai été commis par plusieurs individus
Le meurtre commis dans une ou plusieurs de ces circonstances est qualifié de "meurtre aggravé".
La peine est alors portée à 60 années de détention (( 180 minutes )) et 30.000 $ d'amende. La peine de mort est également encourue de ce chef.

Code pénal a écrit:Article 1 : Les culpabilités
A. (Tentative) La tentative est le début de commission d'une infraction qualifié par un commencement d'exécution mais qui échoue ou manque son effet pour une raison indépendante de la volonté de l'auteur.
B. (Complicité) La complicité est le fait de faciliter volontairement la commission d'une infraction notamment en fournissant : les moyens, l'occasion, les consignes, l'aide, l'assistance. Est également complice celui qui, volontairement, incite ou donne l'opportunité de commettre l'infraction. L'action du complice n'a pas besoin d'être criminelle en elle-même pour contribuer au méfait et en être répréhensible.
C. (Répression) La complicité et la tentative sont punies de la même manière que l'infraction en elle même.
D. (Co-auteur) Lorsque les éléments constitutifs de l'infraction ont été commis par plusieurs personnes, elles sont appellées "co-auteurs". Lorsque l'infraction n'a été commise que par une personne, elle est appellée "auteur".

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quelqu'autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 5 : Collusion criminelle
A. (Définition) L'entente volontaire de plusieurs personnes en vue de se préparer a commettre, de commettre, de faciliter a commettre, la commission d'une infraction ; ou bien de faciliter la fuite ou la non idenfitication des auteurs d'une infraction est un crime:
- Qualifié de "collusion criminelle au 1er degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de moins de 5 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 2ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de 5 à 15 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 3ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies de plus de 15 années de détention
L'entente entre plusieurs personnes peut notamment se prouver par les signes distinctifs, les couleurs des vêtements, les cris et paroles, et les comportements associés notoirement à des groupements de rue territorialement situés (communément appelés "gangs").
B. (Répression) La collusion criminelle est punie:
- De 5 années (( 50 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 1er degré,
- De 10 années (( 100 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 2ème degré,
- De 30 années (( 160 minutes )) de détention et 40.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 3ème degré.
C. (Cumul) La charge de collusion criminelle s'ajoute à toutes les autres charges qui constituent déjà l'infraction.
D. (Droits) La suspension automatique des droits (à un appel, à un médecin et à un avocat) prévues au B. de l'article 1 de ce paragraphe ne s'applique pas pour la collusion criminelle. En revanche: la personne arrêtée pour collusion criminelle se voit limiter ses droits selon les modalités suivantes :
- Son appel téléphonique pourra être écouté, tracé, enregistré et identifié
- Il dispose du droit à une visite médicale
Si la police procède à cette limitation des droits, elle informe l'accusé qu'il a le droit effectif d'écrire à la Cour pour demander que ces restrictions soient levées.

Code pénal a écrit:Article 2 : Trafic d'armes
A. (Définition) Le fait de vendre une arme sous contrôle sans posséder la licence de vente d'arme est un délit de "trafic d'arme".
Le fait de distribuer publiquement une arme sous contrôle sans posséder cette licence est également un "trafic d'arme".
Le fait de distribuer ou de vendre une arme sous contrôle sans vérifier que l'acquéreur ne possède le permis de port d'arme est également un délit de "trafic d'arme".
Le fait de distribuer ou de vendre une arme interdite est également un délit de "trafic d'arme".
B. (Répression) Le trafic d'arme est puni de 10 années (( 100 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) Le trafic d'arme est dit aggravé lorsqu'il est commis dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- L'acquéreur est un mineur
- L'acquéreur a énoncé son intention de faire un usage illégal de l'arme
- Le trafic porte sur un total de plus de 15 pièces détachées d'armes
- Le trafic porte sur des armes explosives ou incendiaires
- Le trafic porte sur 5 armes à feu ou plus
La peine est alors portée à 15 années (( 135 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quelqu'autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quelqu'autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 1 : Meurtre
A. (Définition) Le fait d'ôter volontairement la vie à autrui par quelque moyen que ce soit est qualifié de "meurtre".
B. (Répression) Le meurtre est un crime puni de 40 années de détention (( 120 minutes )) et 15.000 $.
C. (Circonstances aggravantes) Sont des circonstances aggravantes de cette infraction :
- Le fait que la victime soit un agent public dans ses fonctions ou que le meurtre ne serve a interférer avec une mission publique
- Le fait que la victime soit mineur, particulièrement vulnérable ou qu'au moment des faits elle était en train de porter secours à une personne le nécessitant
- Le fait que le meurtre soit spécialement haineux, atroce ou dépravé
- Le fait que le meurtre ait été suivi, précédé ou accompagné de torture, de violences sexuelles ou de séquestration
- Le fait que le meurtre fasse partie d'une série d'atteintes volontaires à la vie ou qu'il ai été commis par plusieurs individus
Le meurtre commis dans une ou plusieurs de ces circonstances est qualifié de "meurtre aggravé".
La peine est alors portée à 60 années de détention (( 180 minutes )) et 30.000 $ d'amende. La peine de mort est également encourue de ce chef.

Code pénal a écrit:Article 1 : Les culpabilités
A. (Tentative) La tentative est le début de commission d'une infraction qualifié par un commencement d'exécution mais qui échoue ou manque son effet pour une raison indépendante de la volonté de l'auteur.
B. (Complicité) La complicité est le fait de faciliter volontairement la commission d'une infraction notamment en fournissant : les moyens, l'occasion, les consignes, l'aide, l'assistance. Est également complice celui qui, volontairement, incite ou donne l'opportunité de commettre l'infraction. L'action du complice n'a pas besoin d'être criminelle en elle-même pour contribuer au méfait et en être répréhensible.
C. (Répression) La complicité et la tentative sont punies de la même manière que l'infraction en elle même.
D. (Co-auteur) Lorsque les éléments constitutifs de l'infraction ont été commis par plusieurs personnes, elles sont appellées "co-auteurs". Lorsque l'infraction n'a été commise que par une personne, elle est appellée "auteur".

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quelqu'autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 5 : Collusion criminelle
A. (Définition) L'entente volontaire de plusieurs personnes en vue de se préparer a commettre, de commettre, de faciliter a commettre, la commission d'une infraction ; ou bien de faciliter la fuite ou la non idenfitication des auteurs d'une infraction est un crime:
- Qualifié de "collusion criminelle au 1er degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de moins de 5 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 2ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de 5 à 15 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 3ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies de plus de 15 années de détention
L'entente entre plusieurs personnes peut notamment se prouver par les signes distinctifs, les couleurs des vêtements, les cris et paroles, et les comportements associés notoirement à des groupements de rue territorialement situés (communément appelés "gangs").
B. (Répression) La collusion criminelle est punie:
- De 5 années (( 50 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 1er degré,
- De 10 années (( 100 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 2ème degré,
- De 30 années (( 160 minutes )) de détention et 40.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 3ème degré.
C. (Cumul) La charge de collusion criminelle s'ajoute à toutes les autres charges qui constituent déjà l'infraction.
D. (Droits) La suspension automatique des droits (à un appel, à un médecin et à un avocat) prévues au B. de l'article 1 de ce paragraphe ne s'applique pas pour la collusion criminelle. En revanche: la personne arrêtée pour collusion criminelle se voit limiter ses droits selon les modalités suivantes :
- Son appel téléphonique pourra être écouté, tracé, enregistré et identifié
- Il dispose du droit à une visite médicale
Si la police procède à cette limitation des droits, elle informe l'accusé qu'il a le droit effectif d'écrire à la Cour pour demander que ces restrictions soient levées.

Code pénal a écrit:Article 1 : Meurtre
A. (Définition) Le fait d'ôter volontairement la vie à autrui par quelque moyen que ce soit est qualifié de "meurtre".
B. (Répression) Le meurtre est un crime puni de 40 années de détention (( 120 minutes )) et 15.000 $.
C. (Circonstances aggravantes) Sont des circonstances aggravantes de cette infraction :
- Le fait que la victime soit un agent public dans ses fonctions ou que le meurtre ne serve a interférer avec une mission publique
- Le fait que la victime soit mineur, particulièrement vulnérable ou qu'au moment des faits elle était en train de porter secours à une personne le nécessitant
- Le fait que le meurtre soit spécialement haineux, atroce ou dépravé
- Le fait que le meurtre ait été suivi, précédé ou accompagné de torture, de violences sexuelles ou de séquestration
- Le fait que le meurtre fasse partie d'une série d'atteintes volontaires à la vie ou qu'il ai été commis par plusieurs individus
Le meurtre commis dans une ou plusieurs de ces circonstances est qualifié de "meurtre aggravé".
La peine est alors portée à 60 années de détention (( 180 minutes )) et 30.000 $ d'amende. La peine de mort est également encourue de ce chef.

Code pénal a écrit:Article 1 : Les culpabilités
A. (Tentative) La tentative est le début de commission d'une infraction qualifié par un commencement d'exécution mais qui échoue ou manque son effet pour une raison indépendante de la volonté de l'auteur.
B. (Complicité) La complicité est le fait de faciliter volontairement la commission d'une infraction notamment en fournissant : les moyens, l'occasion, les consignes, l'aide, l'assistance. Est également complice celui qui, volontairement, incite ou donne l'opportunité de commettre l'infraction. L'action du complice n'a pas besoin d'être criminelle en elle-même pour contribuer au méfait et en être répréhensible.
C. (Répression) La complicité et la tentative sont punies de la même manière que l'infraction en elle même.
D. (Co-auteur) Lorsque les éléments constitutifs de l'infraction ont été commis par plusieurs personnes, elles sont appellées "co-auteurs". Lorsque l'infraction n'a été commise que par une personne, elle est appellée "auteur".

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quelqu'autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 2 : Assassinat
A. (Définition) Le fait d'ôter volontairement la vie à autrui en organisant, préparant, préméditant l'acte meurtrier à l'avance est qualifié "d'assassinat".
B. (Répression) L'assassinat est puni de 50 années de détention (( 150 minutes )) et 20.000 $ d'amende. La peine de mort est également encourue de ce chef.
C. (Circonstances aggravantes) Le fait de commettre un assassinat dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues au C. de l'article 1 relatif au meurtre est qualifié "d'assassinat aggravé".
La peine est alors portée à 60 années de détention (( 180 minutes )) et 30.000 $ d'amende. La peine de mort est également encourue de ce chef.

Code pénal a écrit:Article 5 : Collusion criminelle
A. (Définition) L'entente volontaire de plusieurs personnes en vue de se préparer a commettre, de commettre, de faciliter a commettre, la commission d'une infraction ; ou bien de faciliter la fuite ou la non idenfitication des auteurs d'une infraction est un crime:
- Qualifié de "collusion criminelle au 1er degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de moins de 5 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 2ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de 5 à 15 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 3ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies de plus de 15 années de détention
L'entente entre plusieurs personnes peut notamment se prouver par les signes distinctifs, les couleurs des vêtements, les cris et paroles, et les comportements associés notoirement à des groupements de rue territorialement situés (communément appelés "gangs").
B. (Répression) La collusion criminelle est punie:
- De 5 années (( 50 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 1er degré,
- De 10 années (( 100 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 2ème degré,
- De 30 années (( 160 minutes )) de détention et 40.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 3ème degré.
C. (Cumul) La charge de collusion criminelle s'ajoute à toutes les autres charges qui constituent déjà l'infraction.
D. (Droits) La suspension automatique des droits (à un appel, à un médecin et à un avocat) prévues au B. de l'article 1 de ce paragraphe ne s'applique pas pour la collusion criminelle. En revanche: la personne arrêtée pour collusion criminelle se voit limiter ses droits selon les modalités suivantes :
- Son appel téléphonique pourra être écouté, tracé, enregistré et identifié
- Il dispose du droit à une visite médicale
Si la police procède à cette limitation des droits, elle informe l'accusé qu'il a le droit effectif d'écrire à la Cour pour demander que ces restrictions soient levées.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quelqu'autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 2 : Trafic d'armes
A. (Définition) Le fait de vendre une arme sous contrôle sans posséder la licence de vente d'arme est un délit de "trafic d'arme".
Le fait de distribuer publiquement une arme sous contrôle sans posséder cette licence est également un "trafic d'arme".
Le fait de distribuer ou de vendre une arme sous contrôle sans vérifier que l'acquéreur ne possède le permis de port d'arme est également un délit de "trafic d'arme".
Le fait de distribuer ou de vendre une arme interdite est également un délit de "trafic d'arme".
B. (Répression) Le trafic d'arme est puni de 10 années (( 100 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) Le trafic d'arme est dit aggravé lorsqu'il est commis dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- L'acquéreur est un mineur
- L'acquéreur a énoncé son intention de faire un usage illégal de l'arme
- Le trafic porte sur un total de plus de 15 pièces détachées d'armes
- Le trafic porte sur des armes explosives ou incendiaires
- Le trafic porte sur 5 armes à feu ou plus
La peine est alors portée à 15 années (( 135 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession de stupéfiants
A. (Définition) Le fait, sans droit, de posséder sur soi, dans son véhicule, dans sa propriété (immobilière ou non) ou à quelque autre endroit, même sans titre de propriété, des stupéfiants de quelques nature que ce soit, est un délit de "possession de stupéfiants".
Le délit est également constitué lorsque la personne a, volontairement et sans droit, consommée des stupéfiants.
B. (Répression) La possession de stupéfiants est punie de 5 années (( 45 minutes )) de détention et 5.000 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) Si la possession de stupéfiants est commise dans les circonstances aggravantes citées dans le C. de l'article 2 (Trafic de stupéfiants) de ce paragraphe, la possession de stupéfiants est dite "aggravée".
La peine est alors portée à 10 années (( 90 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 2 : Trafic de stupéfiants
A. (Définition) Le fait malicieusement,
- de distribuer ou vendre des stupéfiants sans être pharmacien,
- pour un pharmacien, de distribuer ou vendre hors des modalités prévues par les ordonnances, des substances stupéfiantes,
- pour un médecin, de fournir une ordonnance pour une raison autre que la seule nécessité médicale,
- de produire des stupéfiants sans être pharmacien, ou bien de posséder les éléments ou produits spécifiquement déterminés à leur production (notamment des graines pour des pousses de cannabis),
est un délit qualifié de "trafic de stupéfiants".
B. (Répression) Le trafic de stupéfiants est puni de 7 années (( 90 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende.
C. (Circonstance aggravante) Lorsque le trafic concerne une quantité de substance illicite supérieure ou égale à 15 grammes, il est dit "aggravé".
Il est également aggravé si l'acquéreur des stupéfiants est un mineur ou si la délivrance d'une ordonnance malhonnête est liée au trafic.
La peine est alors portée à 15 années (( 130 minutes )) de détention et 15.000 $.
D. (Acquérieur) L'acquéreur ou le demandeur des stupéfiants est, dans les cas prévu au A. et au même titre que le cessionnaire, coupable du délit de trafic de stupéfiants.

Code pénal a écrit:Article 1 : Délit de fuite
A. (Définition) Le fait pour toute personne,
- qui a causé, occasioné ou été impliqué dans un accident de la route,
- ou qui a commis un fait de violence physique sur une personne
- ou qui a commis un fait de dégradation ou de destruction sur un bien
De ne pas volontairement informer la victime ou les autorités de son acte et de son identité, notamment en prenant la fuite, est un délit qualifié de "délit de fuite".
B. (Répression) Le délit de fuite est puni de 3 années (( 80 minutes )) de réclusion et 12.500 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 1 : Meurtre
A. (Définition) Le fait d'ôter volontairement la vie à autrui par quelque moyen que ce soit est qualifié de "meurtre".
B. (Répression) Le meurtre est un crime puni de 40 années de détention (( 120 minutes )) et 15.000 $.
C. (Circonstances aggravantes) Sont des circonstances aggravantes de cette infraction :
- Le fait que la victime soit un agent public dans ses fonctions ou que le meurtre ne serve a interférer avec une mission publique
- Le fait que la victime soit mineur, particulièrement vulnérable ou qu'au moment des faits elle était en train de porter secours à une personne le nécessitant
- Le fait que le meurtre soit spécialement haineux, atroce ou dépravé
- Le fait que le meurtre ait été suivi, précédé ou accompagné de torture, de violences sexuelles ou de séquestration
- Le fait que le meurtre fasse partie d'une série d'atteintes volontaires à la vie ou qu'il ai été commis par plusieurs individus
Le meurtre commis dans une ou plusieurs de ces circonstances est qualifié de "meurtre aggravé".
La peine est alors portée à 60 années de détention (( 180 minutes )) et 30.000 $ d'amende. La peine de mort est également encourue de ce chef.

Code pénal a écrit:Article 5 : Collusion criminelle
A. (Définition) L'entente volontaire de plusieurs personnes en vue de se préparer a commettre, de commettre, de faciliter a commettre, la commission d'une infraction ; ou bien de faciliter la fuite ou la non idenfitication des auteurs d'une infraction est un crime:
- Qualifié de "collusion criminelle au 1er degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de moins de 5 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 2ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de 5 à 15 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 3ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies de plus de 15 années de détention
L'entente entre plusieurs personnes peut notamment se prouver par les signes distinctifs, les couleurs des vêtements, les cris et paroles, et les comportements associés notoirement à des groupements de rue territorialement situés (communément appelés "gangs").
B. (Répression) La collusion criminelle est punie:
- De 5 années (( 50 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 1er degré,
- De 10 années (( 100 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 2ème degré,
- De 30 années (( 160 minutes )) de détention et 40.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 3ème degré.
C. (Cumul) La charge de collusion criminelle s'ajoute à toutes les autres charges qui constituent déjà l'infraction.
D. (Droits) La suspension automatique des droits (à un appel, à un médecin et à un avocat) prévues au B. de l'article 1 de ce paragraphe ne s'applique pas pour la collusion criminelle. En revanche: la personne arrêtée pour collusion criminelle se voit limiter ses droits selon les modalités suivantes :
- Son appel téléphonique pourra être écouté, tracé, enregistré et identifié
- Il dispose du droit à une visite médicale
Si la police procède à cette limitation des droits, elle informe l'accusé qu'il a le droit effectif d'écrire à la Cour pour demander que ces restrictions soient levées.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quelqu'autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 2 : Trafic d'armes
A. (Définition) Le fait de vendre une arme sous contrôle sans posséder la licence de vente d'arme est un délit de "trafic d'arme".
Le fait de distribuer publiquement une arme sous contrôle sans posséder cette licence est également un "trafic d'arme".
Le fait de distribuer ou de vendre une arme sous contrôle sans vérifier que l'acquéreur ne possède le permis de port d'arme est également un délit de "trafic d'arme".
Le fait de distribuer ou de vendre une arme interdite est également un délit de "trafic d'arme".
B. (Répression) Le trafic d'arme est puni de 10 années (( 100 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) Le trafic d'arme est dit aggravé lorsqu'il est commis dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- L'acquéreur est un mineur
- L'acquéreur a énoncé son intention de faire un usage illégal de l'arme
- Le trafic porte sur un total de plus de 15 pièces détachées d'armes
- Le trafic porte sur des armes explosives ou incendiaires
- Le trafic porte sur 5 armes à feu ou plus
La peine est alors portée à 15 années (( 135 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quelqu'autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 2 : Assassinat
A. (Définition) Le fait d'ôter volontairement la vie à autrui en organisant, préparant, préméditant l'acte meurtrier à l'avance est qualifié "d'assassinat".
B. (Répression) L'assassinat est puni de 50 années de détention (( 150 minutes )) et 20.000 $ d'amende. La peine de mort est également encourue de ce chef.
C. (Circonstances aggravantes) Le fait de commettre un assassinat dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues au C. de l'article 1 relatif au meurtre est qualifié "d'assassinat aggravé".
La peine est alors portée à 60 années de détention (( 180 minutes )) et 30.000 $ d'amende. La peine de mort est également encourue de ce chef.

Code pénal a écrit:Article 5 : Collusion criminelle
A. (Définition) L'entente volontaire de plusieurs personnes en vue de se préparer a commettre, de commettre, de faciliter a commettre, la commission d'une infraction ; ou bien de faciliter la fuite ou la non identification des auteurs d'une infraction est un crime:
- Qualifié de "collusion criminelle au 1er degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de moins de 5 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 2ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de 5 à 15 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 3ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies de plus de 15 années de détention
L'entente entre plusieurs personnes peut notamment se prouver par les signes distinctifs, les couleurs des vêtements, les cris et paroles, et les comportements associés notoirement à des groupements de rue territorialement situés (communément appelés "gangs").
B. (Répression) La collusion criminelle est punie:
- De 5 années (( 50 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 1er degré,
- De 10 années (( 100 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 2ème degré,
- De 30 années (( 160 minutes )) de détention et 40.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 3ème degré.
C. (Cumul) La charge de collusion criminelle s'ajoute à toutes les autres charges qui constituent déjà l'infraction.
D. (Droits) La suspension automatique des droits (à un appel, à un médecin et à un avocat) prévues au B. de l'article 1 de ce paragraphe ne s'applique pas pour la collusion criminelle. En revanche: la personne arrêtée pour collusion criminelle se voit limiter ses droits selon les modalités suivantes :
- Son appel téléphonique pourra être écouté, tracé, enregistré et identifié
- Il dispose du droit à une visite médicale
Si la police procède à cette limitation des droits, elle informe l'accusé qu'il a le droit effectif d'écrire à la Cour pour demander que ces restrictions soient levées.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quel-qu’autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

\"Code pénal a écrit:Article 4 : Possession de stupéfiants
A. (Définition) Le fait, sans droit, de posséder sur soi, dans son véhicule, dans sa propriété (immobilière ou non) ou à quelque autre endroit, même sans titre de propriété, des stupéfiants de quelques nature que ce soit, est un délit de "possession de stupéfiants".
Le délit est également constitué lorsque la personne a, volontairement et sans droit, consommée des stupéfiants.
B. (Répression) La possession de stupéfiants est punie de 5 années (( 45 minutes )) de détention et 5.000 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) Si la possession de stupéfiants est commise dans les circonstances aggravantes citées dans le C. de l'article 2 (Trafic de stupéfiants) de ce paragraphe, la possession de stupéfiants est dite "aggravée".
La peine est alors portée à 10 années (( 90 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 2 : Trafic de stupéfiants
A. (Définition) Le fait malicieusement,
- de distribuer ou vendre des stupéfiants sans être pharmacien,
- pour un pharmacien, de distribuer ou vendre hors des modalités prévues par les ordonnances, des substances stupéfiantes,
- pour un médecin, de fournir une ordonnance pour une raison autre que la seule nécessité médicale,
- de produire des stupéfiants sans être pharmacien, ou bien de posséder les éléments ou produits spécifiquement déterminés à leur production (notamment des graines pour des pousses de cannabis),
est un délit qualifié de "trafic de stupéfiants".
B. (Répression) Le trafic de stupéfiants est puni de 7 années (( 90 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende.
C. (Circonstance aggravante) Lorsque le trafic concerne une quantité de substance illicite supérieure ou égale à 15 grammes, il est dit "aggravé".
Il est également aggravé si l'acquéreur des stupéfiants est un mineur ou si la délivrance d'une ordonnance malhonnête est liée au trafic.
La peine est alors portée à 15 années (( 130 minutes )) de détention et 15.000 $.
D. (Acquérieur) L'acquéreur ou le demandeur des stupéfiants est, dans les cas prévu au A. et au même titre que le cessionnaire, coupable du délit de trafic de stupéfiants.

Code pénal a écrit:Article 2 : Assassinat
A. (Définition) Le fait d'ôter volontairement la vie à autrui en organisant, préparant, préméditant l'acte meurtrier à l'avance est qualifié "d'assassinat".
B. (Répression) L'assassinat est puni de 50 années de détention (( 150 minutes )) et 20.000 $ d'amende. La peine de mort est également encourue de ce chef.
C. (Circonstances aggravantes) Le fait de commettre un assassinat dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues au C. de l'article 1 relatif au meurtre est qualifié "d'assassinat aggravé".
La peine est alors portée à 60 années de détention (( 180 minutes )) et 30.000 $ d'amende. La peine de mort est également encourue de ce chef.

Code pénal a écrit:Article 5 : Collusion criminelle
A. (Définition) L'entente volontaire de plusieurs personnes en vue de se préparer a commettre, de commettre, de faciliter a commettre, la commission d'une infraction ; ou bien de faciliter la fuite ou la non idenfitication des auteurs d'une infraction est un crime:
- Qualifié de "collusion criminelle au 1er degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de moins de 5 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 2ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de 5 à 15 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 3ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies de plus de 15 années de détention
L'entente entre plusieurs personnes peut notamment se prouver par les signes distinctifs, les couleurs des vêtements, les cris et paroles, et les comportements associés notoirement à des groupements de rue territorialement situés (communément appelés "gangs").
B. (Répression) La collusion criminelle est punie:
- De 5 années (( 50 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 1er degré,
- De 10 années (( 100 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 2ème degré,
- De 30 années (( 160 minutes )) de détention et 40.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 3ème degré.
C. (Cumul) La charge de collusion criminelle s'ajoute à toutes les autres charges qui constituent déjà l'infraction.
D. (Droits) La suspension automatique des droits (à un appel, à un médecin et à un avocat) prévues au B. de l'article 1 de ce paragraphe ne s'applique pas pour la collusion criminelle. En revanche: la personne arrêtée pour collusion criminelle se voit limiter ses droits selon les modalités suivantes :
- Son appel téléphonique pourra être écouté, tracé, enregistré et identifié
- Il dispose du droit à une visite médicale
Si la police procède à cette limitation des droits, elle informe l'accusé qu'il a le droit effectif d'écrire à la Cour pour demander que ces restrictions soient levées.

Code pénal a écrit:Article 1 : Délit de fuite
A. (Définition) Le fait pour toute personne,
- qui a causé, occasioné ou été impliqué dans un accident de la route,
- ou qui a commis un fait de violence physique sur une personne
- ou qui a commis un fait de dégradation ou de destruction sur un bien
De ne pas volontairement informer la victime ou les autorités de son acte et de son identité, notamment en prenant la fuite, est un délit qualifié de "délit de fuite".
B. (Répression) Le délit de fuite est puni de 3 années (( 80 minutes )) de réclusion et 12.500 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 1 : Mutilation
A. (Définition) Le fait pour toute personne d'entraîner sur une autre une mutilation persistant sur le long terme, une invalidité, une amputation, ou l'ablation directe ou indirecte de quelque partie de son corps, est qualifié de "mutilation".
B. (Répression) La mutilation est punie de 10 années de détention (( 60 minutes )) et 10.000 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) Le fait de commettre ce crime dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues ci-après est qualifié de "mutilation aggravée".
Sont des circonstances aggravantes pour le crime de mutilation:
- Le fait que la mutilation soit motivée par la race, la religion, son orientation sexuelle, politique, philosophique, religieuse, l'origine, le handicap, le sexe ou la situation sociale, vraie ou supposée, de la victime
- Le fait que la mutilation soit orientée contre un agent public dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de l'exercice de ses fonctions
- Le fait que la mutilation soit orientée contre une victime mineure, particulièrement âgée ou handicapée
- Le fait que la mutilation ait été commise dans des conditions de barbarie particulièrement atroces, cruelles, haineuses ou dépravées
- Le fait que la mutilation ait été suivie, précédée ou accompagnée de torture, de violences sexuelles ou de séquestration
- Le fait que la mutilation ait été commise par un groupe d'individus agissant de concert
- Le fait que la mutilation résulte d'une infraction à la loi, à la suite de laquelle l'auteur a pris la fuite
La peine est alors portée à: 20 années de détention (( 120 minutes )) et 20.000 $ d'amende, dans le cas de commission dans une ou plusieurs de ces circonstances aggravantes. La peine de mort est encourue de ce chef.

Code pénal a écrit:Article 4 : Sédition
A. (Définition) Le crime de séparatisme, lorsqu'il n'est pas commis par des agents publics, est un crime qualifié de "sédition".
B. (Répression) La sédition est punie de 100 années (( 180 minutes )) de détention et 50.000 $ d'amende. La peine de mort est encourue de ce chef.

Code pénal a écrit:Article 5 : Collusion criminelle
A. (Définition) L'entente volontaire de plusieurs personnes en vue de se préparer a commettre, de commettre, de faciliter a commettre, la commission d'une infraction ; ou bien de faciliter la fuite ou la non identification des auteurs d'une infraction est un crime:
- Qualifié de "collusion criminelle au 1er degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de moins de 5 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 2ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de 5 à 15 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 3ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies de plus de 15 années de détention
L'entente entre plusieurs personnes peut notamment se prouver par les signes distinctifs, les couleurs des vêtements, les cris et paroles, et les comportements associés notoirement à des groupements de rue territorialement situés (communément appelés "gangs").
B. (Répression) La collusion criminelle est punie:
- De 5 années (( 50 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 1er degré,
- De 10 années (( 100 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 2ème degré,
- De 30 années (( 160 minutes )) de détention et 40.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 3ème degré.
C. (Cumul) La charge de collusion criminelle s'ajoute à toutes les autres charges qui constituent déjà l'infraction.
D. (Droits) La suspension automatique des droits (à un appel, à un médecin et à un avocat) prévues au B. de l'article 1 de ce paragraphe ne s'applique pas pour la collusion criminelle. En revanche: la personne arrêtée pour collusion criminelle se voit limiter ses droits selon les modalités suivantes :
- Son appel téléphonique pourra être écouté, tracé, enregistré et identifié
- Il dispose du droit à une visite médicale
Si la police procède à cette limitation des droits, elle informe l'accusé qu'il a le droit effectif d'écrire à la Cour pour demander que ces restrictions soient levées.

Code pénal a écrit:Article 4 : Mise en péril de la vie d'autrui
A. (Définition) Le fait pour toute personne, par ses actes de mettre délibérément en danger la vie d'une autre personne, de manière grave ou imminente, sans que celle-ci ne décède ni ne soit blessée, est une "mise en péril".
B. (Répression) La mise en péril est un crime puni de 7 années de détention (( 50 minutes )) et 10.000 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quel-qu’autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 4 : Mise en péril de la vie d'autrui
A. (Définition) Le fait pour toute personne, par ses actes de mettre délibérément en danger la vie d'une autre personne, de manière grave ou imminente, sans que celle-ci ne décède ni ne soit blessée, est une "mise en péril".
B. (Répression) La mise en péril est un crime puni de 7 années de détention (( 50 minutes )) et 10.000 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quel-qu’autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 2 : Assassinat
A. (Définition) Le fait d'ôter volontairement la vie à autrui en organisant, préparant, préméditant l'acte meurtrier à l'avance est qualifié "d'assassinat".
B. (Répression) L'assassinat est puni de 50 années de détention (( 150 minutes )) et 20.000 $ d'amende. La peine de mort est également encourue de ce chef.
C. (Circonstances aggravantes) Le fait de commettre un assassinat dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues au C. de l'article 1 relatif au meurtre est qualifié "d'assassinat aggravé".
La peine est alors portée à 60 années de détention (( 180 minutes )) et 30.000 $ d'amende. La peine de mort est également encourue de ce chef.

Code pénal a écrit:Article 5 : Collusion criminelle
A. (Définition) L'entente volontaire de plusieurs personnes en vue de se préparer a commettre, de commettre, de faciliter a commettre, la commission d'une infraction ; ou bien de faciliter la fuite ou la non identification des auteurs d'une infraction est un crime:
- Qualifié de "collusion criminelle au 1er degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de moins de 5 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 2ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de 5 à 15 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 3ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies de plus de 15 années de détention
L'entente entre plusieurs personnes peut notamment se prouver par les signes distinctifs, les couleurs des vêtements, les cris et paroles, et les comportements associés notoirement à des groupements de rue territorialement situés (communément appelés "gangs").
B. (Répression) La collusion criminelle est punie:
- De 5 années (( 50 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 1er degré,
- De 10 années (( 100 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 2ème degré,
- De 30 années (( 160 minutes )) de détention et 40.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 3ème degré.
C. (Cumul) La charge de collusion criminelle s'ajoute à toutes les autres charges qui constituent déjà l'infraction.
D. (Droits) La suspension automatique des droits (à un appel, à un médecin et à un avocat) prévues au B. de l'article 1 de ce paragraphe ne s'applique pas pour la collusion criminelle. En revanche: la personne arrêtée pour collusion criminelle se voit limiter ses droits selon les modalités suivantes :
- Son appel téléphonique pourra être écouté, tracé, enregistré et identifié
- Il dispose du droit à une visite médicale
Si la police procède à cette limitation des droits, elle informe l'accusé qu'il a le droit effectif d'écrire à la Cour pour demander que ces restrictions soient levées.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quel-qu’autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 1 : Meurtre
A. (Définition) Le fait d'ôter volontairement la vie à autrui par quelque moyen que ce soit est qualifié de "meurtre".
B. (Répression) Le meurtre est un crime puni de 40 années de détention (( 120 minutes )) et 15.000 $.
C. (Circonstances aggravantes) Sont des circonstances aggravantes de cette infraction :
- Le fait que la victime soit un agent public dans ses fonctions ou que le meurtre ne serve a interférer avec une mission publique
- Le fait que la victime soit mineur, particulièrement vulnérable ou qu'au moment des faits elle était en train de porter secours à une personne le nécessitant
- Le fait que le meurtre soit spécialement haineux, atroce ou dépravé
- Le fait que le meurtre ait été suivi, précédé ou accompagné de torture, de violences sexuelles ou de séquestration
- Le fait que le meurtre fasse partie d'une série d'atteintes volontaires à la vie ou qu'il ai été commis par plusieurs individus
Le meurtre commis dans une ou plusieurs de ces circonstances est qualifié de "meurtre aggravé".
La peine est alors portée à 60 années de détention (( 180 minutes )) et 30.000 $ d'amende. La peine de mort est également encourue de ce chef.

Code pénal a écrit:Article 5 : Collusion criminelle
A. (Définition) L'entente volontaire de plusieurs personnes en vue de se préparer a commettre, de commettre, de faciliter a commettre, la commission d'une infraction ; ou bien de faciliter la fuite ou la non identification des auteurs d'une infraction est un crime:
- Qualifié de "collusion criminelle au 1er degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de moins de 5 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 2ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de 5 à 15 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 3ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies de plus de 15 années de détention
L'entente entre plusieurs personnes peut notamment se prouver par les signes distinctifs, les couleurs des vêtements, les cris et paroles, et les comportements associés notoirement à des groupements de rue territorialement situés (communément appelés "gangs").
B. (Répression) La collusion criminelle est punie:
- De 5 années (( 50 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 1er degré,
- De 10 années (( 100 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 2ème degré,
- De 30 années (( 160 minutes )) de détention et 40.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 3ème degré.
C. (Cumul) La charge de collusion criminelle s'ajoute à toutes les autres charges qui constituent déjà l'infraction.
D. (Droits) La suspension automatique des droits (à un appel, à un médecin et à un avocat) prévues au B. de l'article 1 de ce paragraphe ne s'applique pas pour la collusion criminelle. En revanche: la personne arrêtée pour collusion criminelle se voit limiter ses droits selon les modalités suivantes :
- Son appel téléphonique pourra être écouté, tracé, enregistré et identifié
- Il dispose du droit à une visite médicale
Si la police procède à cette limitation des droits, elle informe l'accusé qu'il a le droit effectif d'écrire à la Cour pour demander que ces restrictions soient levées.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quel-qu’autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quel-qu’autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 2 : Trafic d'armes
A. (Définition) Le fait de vendre une arme sous contrôle sans posséder la licence de vente d'arme est un délit de "trafic d'arme".
Le fait de distribuer publiquement une arme sous contrôle sans posséder cette licence est également un "trafic d'arme".
Le fait de distribuer ou de vendre une arme sous contrôle sans vérifier que l'acquéreur ne possède le permis de port d'arme est également un délit de "trafic d'arme".
Le fait de distribuer ou de vendre une arme interdite est également un délit de "trafic d'arme".
B. (Répression) Le trafic d'arme est puni de 10 années (( 100 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) Le trafic d'arme est dit aggravé lorsqu'il est commis dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- L'acquéreur est un mineur
- L'acquéreur a énoncé son intention de faire un usage illégal de l'arme
- Le trafic porte sur un total de plus de 15 pièces détachées d'armes
- Le trafic porte sur des armes explosives ou incendiaires
- Le trafic porte sur 5 armes à feu ou plus
La peine est alors portée à 15 années (( 135 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession de stupéfiants
A. (Définition) Le fait, sans droit, de posséder sur soi, dans son véhicule, dans sa propriété (immobilière ou non) ou à quelque autre endroit, même sans titre de propriété, des stupéfiants de quelques nature que ce soit, est un délit de "possession de stupéfiants".
Le délit est également constitué lorsque la personne a, volontairement et sans droit, consommée des stupéfiants.
B. (Répression) La possession de stupéfiants est punie de 5 années (( 45 minutes )) de détention et 5.000 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) Si la possession de stupéfiants est commise dans les circonstances aggravantes citées dans le C. de l'article 2 (Trafic de stupéfiants) de ce paragraphe, la possession de stupéfiants est dite "aggravée".
La peine est alors portée à 10 années (( 90 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 2 : Trafic de stupéfiants
A. (Définition) Le fait malicieusement,
- de distribuer ou vendre des stupéfiants sans être pharmacien,
- pour un pharmacien, de distribuer ou vendre hors des modalités prévues par les ordonnances, des substances stupéfiantes,
- pour un médecin, de fournir une ordonnance pour une raison autre que la seule nécessité médicale,
- de produire des stupéfiants sans être pharmacien, ou bien de posséder les éléments ou produits spécifiquement déterminés à leur production (notamment des graines pour des pousses de cannabis),
est un délit qualifié de "trafic de stupéfiants".
B. (Répression) Le trafic de stupéfiants est puni de 7 années (( 90 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende.
C. (Circonstance aggravante) Lorsque le trafic concerne une quantité de substance illicite supérieure ou égale à 15 grammes, il est dit "aggravé".
Il est également aggravé si l'acquéreur des stupéfiants est un mineur ou si la délivrance d'une ordonnance malhonnête est liée au trafic.
La peine est alors portée à 15 années (( 130 minutes )) de détention et 15.000 $.
D. (Acquéreur) L'acquéreur ou le demandeur des stupéfiants est, dans les cas prévu au A. et au même titre que le cessionnaire, coupable du délit de trafic de stupéfiants.

Code pénal a écrit:Article 1 : Meurtre
A. (Définition) Le fait d'ôter volontairement la vie à autrui par quelque moyen que ce soit est qualifié de "meurtre".
B. (Répression) Le meurtre est un crime puni de 40 années de détention (( 120 minutes )) et 15.000 $.
C. (Circonstances aggravantes) Sont des circonstances aggravantes de cette infraction :
- Le fait que la victime soit un agent public dans ses fonctions ou que le meurtre ne serve a interférer avec une mission publique
- Le fait que la victime soit mineur, particulièrement vulnérable ou qu'au moment des faits elle était en train de porter secours à une personne le nécessitant
- Le fait que le meurtre soit spécialement haineux, atroce ou dépravé
- Le fait que le meurtre ait été suivi, précédé ou accompagné de torture, de violences sexuelles ou de séquestration
- Le fait que le meurtre fasse partie d'une série d'atteintes volontaires à la vie ou qu'il ai été commis par plusieurs individus
Le meurtre commis dans une ou plusieurs de ces circonstances est qualifié de "meurtre aggravé".
La peine est alors portée à 60 années de détention (( 180 minutes )) et 30.000 $ d'amende. La peine de mort est également encourue de ce chef.

Code pénal a écrit:Article 5 : Collusion criminelle
A. (Définition) L'entente volontaire de plusieurs personnes en vue de se préparer a commettre, de commettre, de faciliter a commettre, la commission d'une infraction ; ou bien de faciliter la fuite ou la non identification des auteurs d'une infraction est un crime:
- Qualifié de "collusion criminelle au 1er degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de moins de 5 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 2ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de 5 à 15 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 3ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies de plus de 15 années de détention
L'entente entre plusieurs personnes peut notamment se prouver par les signes distinctifs, les couleurs des vêtements, les cris et paroles, et les comportements associés notoirement à des groupements de rue territorialement situés (communément appelés "gangs").
B. (Répression) La collusion criminelle est punie:
- De 5 années (( 50 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 1er degré,
- De 10 années (( 100 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 2ème degré,
- De 30 années (( 160 minutes )) de détention et 40.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 3ème degré.
C. (Cumul) La charge de collusion criminelle s'ajoute à toutes les autres charges qui constituent déjà l'infraction.
D. (Droits) La suspension automatique des droits (à un appel, à un médecin et à un avocat) prévues au B. de l'article 1 de ce paragraphe ne s'applique pas pour la collusion criminelle. En revanche: la personne arrêtée pour collusion criminelle se voit limiter ses droits selon les modalités suivantes :
- Son appel téléphonique pourra être écouté, tracé, enregistré et identifié
- Il dispose du droit à une visite médicale
Si la police procède à cette limitation des droits, elle informe l'accusé qu'il a le droit effectif d'écrire à la Cour pour demander que ces restrictions soient levées.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quel-qu’autre endroit :
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes :
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quel-qu’autre endroit :
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes :
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quel-qu’autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 2 : Trafic de stupéfiants
A. (Définition) Le fait malicieusement,
- de distribuer ou vendre des stupéfiants sans être pharmacien,
- pour un pharmacien, de distribuer ou vendre hors des modalités prévues par les ordonnances, des substances stupéfiantes,
- pour un médecin, de fournir une ordonnance pour une raison autre que la seule nécessité médicale,
- de produire des stupéfiants sans être pharmacien, ou bien de posséder les éléments ou produits spécifiquement déterminés à leur production (notamment des graines pour des pousses de cannabis),
est un délit qualifié de "trafic de stupéfiants".
B. (Répression) Le trafic de stupéfiants est puni de 7 années (( 90 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende.
C. (Circonstance aggravante) Lorsque le trafic concerne une quantité de substance illicite supérieure ou égale à 15 grammes, il est dit "aggravé".
Il est également aggravé si l'acquéreur des stupéfiants est un mineur ou si la délivrance d'une ordonnance malhonnête est liée au trafic.
La peine est alors portée à 15 années (( 130 minutes )) de détention et 15.000 $.
D. (Acquéreur) L'acquéreur ou le demandeur des stupéfiants est, dans les cas prévu au A. et au même titre que le cessionnaire, coupable du délit de trafic de stupéfiants.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession de stupéfiants
A. (Définition) Le fait, sans droit, de posséder sur soi, dans son véhicule, dans sa propriété (immobilière ou non) ou à quelque autre endroit, même sans titre de propriété, des stupéfiants de quelques nature que ce soit, est un délit de "possession de stupéfiants".
Le délit est également constitué lorsque la personne a, volontairement et sans droit, consommée des stupéfiants.
B. (Répression) La possession de stupéfiants est punie de 5 années (( 45 minutes )) de détention et 5.000 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) Si la possession de stupéfiants est commise dans les circonstances aggravantes citées dans le C. de l'article 2 (Trafic de stupéfiants) de ce paragraphe, la possession de stupéfiants est dite "aggravée".
La peine est alors portée à 10 années (( 90 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quel-qu’autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quel-qu’autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 1 : Meurtre
A. (Définition) Le fait d'ôter volontairement la vie à autrui par quelque moyen que ce soit est qualifié de "meurtre".
B. (Répression) Le meurtre est un crime puni de 40 années de détention (( 120 minutes )) et 15.000 $.
C. (Circonstances aggravantes) Sont des circonstances aggravantes de cette infraction :
- Le fait que la victime soit un agent public dans ses fonctions ou que le meurtre ne serve a interférer avec une mission publique
- Le fait que la victime soit mineur, particulièrement vulnérable ou qu'au moment des faits elle était en train de porter secours à une personne le nécessitant
- Le fait que le meurtre soit spécialement haineux, atroce ou dépravé
- Le fait que le meurtre ait été suivi, précédé ou accompagné de torture, de violences sexuelles ou de séquestration
- Le fait que le meurtre fasse partie d'une série d'atteintes volontaires à la vie ou qu'il ai été commis par plusieurs individus
Le meurtre commis dans une ou plusieurs de ces circonstances est qualifié de "meurtre aggravé".
La peine est alors portée à 60 années de détention (( 180 minutes )) et 30.000 $ d'amende. La peine de mort est également encourue de ce chef.

Code pénal a écrit:Article 5 : Collusion criminelle
A. (Définition) L'entente volontaire de plusieurs personnes en vue de se préparer a commettre, de commettre, de faciliter a commettre, la commission d'une infraction ; ou bien de faciliter la fuite ou la non identification des auteurs d'une infraction est un crime:
- Qualifié de "collusion criminelle au 1er degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de moins de 5 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 2ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de 5 à 15 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 3ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies de plus de 15 années de détention
L'entente entre plusieurs personnes peut notamment se prouver par les signes distinctifs, les couleurs des vêtements, les cris et paroles, et les comportements associés notoirement à des groupements de rue territorialement situés (communément appelés "gangs").
B. (Répression) La collusion criminelle est punie:
- De 5 années (( 50 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 1er degré,
- De 10 années (( 100 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 2ème degré,
- De 30 années (( 160 minutes )) de détention et 40.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 3ème degré.
C. (Cumul) La charge de collusion criminelle s'ajoute à toutes les autres charges qui constituent déjà l'infraction.
D. (Droits) La suspension automatique des droits (à un appel, à un médecin et à un avocat) prévues au B. de l'article 1 de ce paragraphe ne s'applique pas pour la collusion criminelle. En revanche: la personne arrêtée pour collusion criminelle se voit limiter ses droits selon les modalités suivantes :
- Son appel téléphonique pourra être écouté, tracé, enregistré et identifié
- Il dispose du droit à une visite médicale
Si la police procède à cette limitation des droits, elle informe l'accusé qu'il a le droit effectif d'écrire à la Cour pour demander que ces restrictions soient levées.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quel-qu’autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 1 : Meurtre
A. (Définition) Le fait d'ôter volontairement la vie à autrui par quelque moyen que ce soit est qualifié de "meurtre".
B. (Répression) Le meurtre est un crime puni de 40 années de détention (( 120 minutes )) et 15.000 $.
C. (Circonstances aggravantes) Sont des circonstances aggravantes de cette infraction :
- Le fait que la victime soit un agent public dans ses fonctions ou que le meurtre ne serve a interférer avec une mission publique
- Le fait que la victime soit mineur, particulièrement vulnérable ou qu'au moment des faits elle était en train de porter secours à une personne le nécessitant
- Le fait que le meurtre soit spécialement haineux, atroce ou dépravé
- Le fait que le meurtre ait été suivi, précédé ou accompagné de torture, de violences sexuelles ou de séquestration
- Le fait que le meurtre fasse partie d'une série d'atteintes volontaires à la vie ou qu'il ai été commis par plusieurs individus
Le meurtre commis dans une ou plusieurs de ces circonstances est qualifié de "meurtre aggravé".
La peine est alors portée à 60 années de détention (( 180 minutes )) et 30.000 $ d'amende. La peine de mort est également encourue de ce chef.

Code pénal a écrit:Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quel-qu’autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
B. (Répression) La possession illégale d'arme est punie de 5 années (( 90 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'infraction est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 5 armes à feu
- Il s'agit d'une possession illégale d'arme incendiaire ou explosive
- Il s'agit d'une possession illégale de plus de 15 pièces détachées d'armes
La peine est alors portée à 10 années (( 120 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Code pénal a écrit:Article 1 : Mutilation
A. (Définition) Le fait pour toute personne d'entraîner sur une autre une mutilation persistant sur le long terme, une invalidité, une amputation, ou l'ablation directe ou indirecte de quelque partie de son corps, est qualifié de "mutilation".
B. (Répression) La mutilation est punie de 10 années de détention (( 60 minutes )) et 10.000 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) Le fait de commettre ce crime dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues ci-après est qualifié de "mutilation aggravée".
Sont des circonstances aggravantes pour le crime de mutilation:
- Le fait que la mutilation soit motivée par la race, la religion, son orientation sexuelle, politique, philosophique, religieuse, l'origine, le handicap, le sexe ou la situation sociale, vraie ou supposée, de la victime
- Le fait que la mutilation soit orientée contre un agent public dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de l'exercice de ses fonctions
- Le fait que la mutilation soit orientée contre une victime mineure, particulièrement âgée ou handicapée
- Le fait que la mutilation ait été commise dans des conditions de barbarie particulièrement atroces, cruelles, haineuses ou dépravées
- Le fait que la mutilation ait été suivie, précédée ou accompagnée de torture, de violences sexuelles ou de séquestration
- Le fait que la mutilation ait été commise par un groupe d'individus agissant de concert
- Le fait que la mutilation résulte d'une infraction à la loi, à la suite de laquelle l'auteur a pris la fuite
La peine est alors portée à: 20 années de détention (( 120 minutes )) et 20.000 $ d'amende, dans le cas de commission dans une ou plusieurs de ces circonstances aggravantes. La peine de mort est encourue de ce chef.

Code pénal a écrit:Article 4 : Sédition
A. (Définition) Le crime de séparatisme, lorsqu'il n'est pas commis par des agents publics, est un crime qualifié de "sédition".
B. (Répression) La sédition est punie de 100 années (( 180 minutes )) de détention et 50.000 $ d'amende. La peine de mort est encourue de ce chef.

Code pénal a écrit:Article 5 : Collusion criminelle
A. (Définition) L'entente volontaire de plusieurs personnes en vue de se préparer a commettre, de commettre, de faciliter a commettre, la commission d'une infraction ; ou bien de faciliter la fuite ou la non identification des auteurs d'une infraction est un crime:
- Qualifié de "collusion criminelle au 1er degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de moins de 5 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 2ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de 5 à 15 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 3ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies de plus de 15 années de détention
L'entente entre plusieurs personnes peut notamment se prouver par les signes distinctifs, les couleurs des vêtements, les cris et paroles, et les comportements associés notoirement à des groupements de rue territorialement situés (communément appelés "gangs").
B. (Répression) La collusion criminelle est punie:
- De 5 années (( 50 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 1er degré,
- De 10 années (( 100 minutes )) de détention et 20.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 2ème degré,
- De 30 années (( 160 minutes )) de détention et 40.000 $ d'amende, lorsqu'elle est commise au 3ème degré.
C. (Cumul) La charge de collusion criminelle s'ajoute à toutes les autres charges qui constituent déjà l'infraction.
D. (Droits) La suspension automatique des droits (à un appel, à un médecin et à un avocat) prévues au B. de l'article 1 de ce paragraphe ne s'applique pas pour la collusion criminelle. En revanche: la personne arrêtée pour collusion criminelle se voit limiter ses droits selon les modalités suivantes :
- Son appel téléphonique pourra être écouté, tracé, enregistré et identifié
- Il dispose du droit à une visite médicale
Si la police procède à cette limitation des droits, elle informe l'accusé qu'il a le droit effectif d'écrire à la Cour pour demander que ces restrictions soient levées.